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Document légal

Conditions générales de service et d'utilisation

Article 1 : Objet du Service

L'application Dossier Parfait propose un service d'assistance administrative payant. Notre service consiste à vérifier, formater (notamment les photographies) et soumettre le dossier d'inscription de l'utilisateur à la Loterie de la Diversité (DV Lottery) organisée par le gouvernement des États-Unis.

Article 2 : Indépendance et Non-affiliation (Important)

Dossier Parfait est une entité privée et n'est en aucun cas affiliée, approuvée ou liée au gouvernement des États-Unis (Department of State) ou à l'USCIS. L'inscription officielle à la DV Lottery sur le site du gouvernement américain (dvprogram.state.gov) est gratuite. Les frais facturés par notre plateforme correspondent exclusivement à notre service de vérification, d'accompagnement et de saisie administrative.

Article 3 : Absence de garantie de résultat

La sélection à la DV Lottery est effectuée par un tirage au sort informatique aléatoire réalisé par le gouvernement américain. Dossier Parfait garantit la soumission d'un dossier 100% conforme aux exigences officielles, mais ne garantit en aucun cas la sélection (la victoire) du client ou l'obtention d'un visa.

Article 4 : Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations strictement exactes, véridiques et à jour, correspondant exactement à ses documents d'identité officiels (Passeport/Acte de naissance). Le client est seul responsable en cas de disqualification due à de fausses déclarations, omission d'un conjoint ou d'un enfant légalement à charge, ou si la photo fournie a été retouchée numériquement (Photoshop).

Article 5 : Nos engagements

Une fois le dossier validé et le paiement effectué, Dossier Parfait s'engage à :
  • Vérifier la conformité de la photographie.
  • Soumettre le dossier dans les délais impartis par l'ouverture officielle du programme.
  • Fournir au client son Numéro de Confirmation Officiel (Confirmation Number) unique sur son espace personnel, servant de preuve de l'inscription.

Article 6 : Tarifs et Politique de Remboursement

Le paiement de notre service d'assistance est exigé avant la vérification et la soumission du dossier. Une fois que Dossier Parfait a commencé le traitement du dossier ou l'a soumis sur le site officiel, aucun remboursement ne pourra être exigé, que le client soit sélectionné ou non lors du tirage au sort.

Article 7 : Confidentialité et Protection des données

Les données personnelles et photographies recueillies sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées exclusivement dans le but de remplir le formulaire de la DV Lottery. Dossier Parfait s'engage à ne jamais vendre ni partager ces données à des tiers. Conformément aux bonnes pratiques de sécurité, les données sensibles seront purgées de nos serveurs après la publication officielle des résultats de la loterie.